inzenet

Author Archives

Optimiser ses versements anticipés

Chaque contribuable qui réalise des bénéfices ou des profits est tenu de faire des versements anticipés.

Mais, en déterminer le montant adéquat a tout d’un délicat exercice d’équilibriste :

  • pas trop peu (car vous êtes alors sanctionné),
  • pas de trop (car dans ce cas, vous accordez, en réalité, un prêt sans intérêt au Trésor).

Le propos de cet article est de vous mettre sur la bonne voie pour optimiser vos versements anticipés, plus particulièrement ceux relatifs à votre impôt des personnes physiques.


Harmonisation statut employés-ouvriers

Moins de 3 jours avant la date butoir du 08/07/2013 et après plus de 25 heures ininterrompues de négociation, les partenaires sociaux sont parvenus à s’entendre sur une solution commune pour l’harmonisation des statuts ouvriers-employés en matière de délais de préavis et de jour de carence.

Un long chemin

Le chemin vers l’harmonisation des statuts ouvriers-employés était entamé depuis 1978.
Les avancées engrangées en la matière depuis avaient été minimes.


Nouvelles règles TVA

Nouvelles pratiques TVA à partir de ce 1er trimestre de 2013.

Depuis le 1er janvier 2013, la facture n’est plus une cause d’exigibilité de la TVA

Jusqu’à il y a peu, la TVA etait en principe exigible au moment où la livraison de biens ou la prestation de services etait parfaite, excepté le cas où tout ou partie du prix est encaissé ou facturée avant ce moment.
En pratique, la TVA est due par le fournisseur ou le prestataire lorsque celui-ci émet une facture à son client.

Les règles sont désormais modifiées…


Faux indépendants: les entreprises familiales exemptées

Défaut de risque financier et de pouvoir de décision en divers domaines, parmi lesquels la fixation du prix ou encore, travailler dans des locaux dont on n’est ni propriétaire ni locataire: la loi fixe désormais un certain nombre de critères qui doivent être remplis si l’on ne veut pas être considéré comme faux indépendant.

Ce sera le cas lorsque plus de la moitié des neuf critères définis par la loi n’est pas remplie.
Cette présomption sera toutefois réfragable.

Mais que faire des entreprises familiales?

Les relations de travail familiales restent en dehors du champ d’application de la loi pour autant qu’elles se limitent au cohabitant et parents ou alliés jusqu’à la troisième génération.

Nombre de petites entreprises emploient en effet une partie de la famille, souvent sous statut de travailleur indépendant.

Pour John Crombez :
il s’agit-là «d’une manière normale de procéder» et cela ne pose à ses yeux «aucun problème».

source : http://trendstop.levif.be


Suppression de l’enregistrement des entrepreneurs

Depuis le 1er septembre 2012, l’enregistrement des entrepreneurs a été supprimé.

Quelles sont les conséquences de cette suppression ?

Auparavant, il était nécessaire de faire appel à un entrepreneur enregistré pour certains travaux dans l’habitation afin de pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux (p.e. des réductions d’impôt).